- Circulaire - Inspection des denrées alimentaires. A.R. du 4 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 4 août 1996, soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation (M.B. 23-02-96 et 13-08-96) (Communauté française)
Date d'édition
N° imprimerie
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Référence
B/96/12
Validité
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Nature juridique
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