- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l 'appellation des internats autonomes et des homes d'accueil
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4484
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Abroge
Textes de référence
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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Internats - Homes d'accueil
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