- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant composition de la Chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés organisés par la Communauté française, des centres de formation organisés par la Communauté française, ainsi que des services d'inspection, chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés

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Date de promulgation
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27184
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
18834[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la Chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française des centres psycho-médico-sociaux spécialisés organisés par la Communauté française, des centres de formation organisés par la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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