- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française annexée à l'internat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe située à La Neuville-Tihange

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Date de promulgation
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29626
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
21643[ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Textes connexes

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Thèmes
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