14/12/1988 - Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Annule articles 2, 3, 4, 5 et 6 du Décret du 17 juillet 1987 réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française

Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981