- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française en internats autonomes de la Communauté française

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Date de promulgation
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3175
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
12698 [ ]
Arrêté royal portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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