- Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française

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Date de promulgation
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19317
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
23833[ ]
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Recours en annulation partielle du décret de la Communauté française portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française
Est abrogé par

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Modifie
2689 [ ]
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
5108 [ ]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
17322 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
18533 [ ]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
22625[ ]
Circulaire - La suspension préventive dans l'enseignement officiel subventionné
22632[ ]
Circulaire - La suspension préventive dans l'enseignement libre subventionné
22633[ ]
Circulaire - La suspension préventive dans l'enseignement de la Communauté française
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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