- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant à ouvrir ou reconnaissant et admettant aux subventions de nouvelles sections, de nouvelles options ou de nouvelles études de spécialisation dans les Hautes Ecoles à partir de l'année académique 1998-1999
Date de promulgation
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27722
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 34819
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