- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, dans l'enseignement libre non confessionnel, de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
Date de promulgation
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5052
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Enseignement fondamental ordinaire
» Organisation générale (FOND ORD)
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