- Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l 'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Date de promulgation
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39925
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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