- Décret relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur

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Date de promulgation
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41639
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
2260 [ ]
Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
18574 [ ]
Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
19109 [ ]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
19115 [ ]
Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
19970 [ ]
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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