- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Date de promulgation
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18753
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
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