- Arrêté ministériel déterminant, pour la Communauté française, la participation des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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6347
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
9603[ ]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions de la Communauté française (z)
Modifie

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Abroge

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