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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'exécution du décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente, déterminant les moyens de fonctionnement dudit Conseil

Date de promulgation
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16736
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Jeunesse - Education permanente
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