- Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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47772
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 48160
Est modifié par

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Est abrogé par
27181[ ]
Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Modifie
24717 [ ]
Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Abroge

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Textes de référence

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