- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

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51159
Nature juridique
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-

Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
51628[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
51335[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
50117[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
49026[ ]
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47572[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
43547[ ]
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41185[ ]
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Textes connexes

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Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Membres du personnel » Personnel technique des CPMS et des PSE
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