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- Décret portant assentiment au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000

Date de promulgation
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28932
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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