- Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
6323 [ ]
Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Abroge

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Textes de référence

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