- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition entre les organisations syndicales affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail des délégués permanents mis à leur disposition afin de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement
Date de promulgation
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62400
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement
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