- Loi modifiant les articles 6, par. 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, par. 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, par. 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public

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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
37182
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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