- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de transmission, aux instances d'avis, des rapports d'évaluation des conventions et contrats-programmes, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

Ce texte normatif est abrogé.
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Date de promulgation
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64848
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
51707[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines modalités d'exécution du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène
Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
27583 [ ]
Décret -cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène
Textes dépendants

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Textes connexes
27583 [ ]
Décret -cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Arts de la scène
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