- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury chargé de procéder aux examens pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux
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38979
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Jurys de la Communauté française
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