- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives

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Date de promulgation
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51930
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
32140[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
27689 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives
Type : Abrogation
Textes de référence

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