- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel
Date de promulgation
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23633
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Abroge
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Textes dépendants
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Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Membres du personnel
» Personnel directeur et enseignant
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