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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2006-2007

Date de promulgation
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33440
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement » Enseignement spécialisé » Rationalisation et programmation (SPEC)
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