- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003

PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
7876
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
33774[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
30354 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants

-

Textes connexes

-

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
Précédentes versions du PDF
-