- Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Date de promulgation
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47620
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
28769 [ ]
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
et refinançant les universités
31095 [ ]
Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
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