- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

Ce texte normatif est abrogé.
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63470
Nature juridique
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Est abrogé par
52428[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle
Modifie

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Abroge

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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