- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 7bis et 7ter du décret du 17 juillet 2003 visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement
Date de promulgation
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63615
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Mots-clés liés
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement spécialisé
» Rationalisation et programmation (SPEC)
Enseignement
» Centres psycho-médico-sociaux (CPMS) - Centres PSE
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