- Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

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Date de promulgation
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17118
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
24717 [ ]
Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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