- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
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14527
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
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Abroge
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Mots-clés liés
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Thèmes
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