- Loi accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de
Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université
libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et
autorisant l'« Université Catholique de Louvain - Katholieke
Universiteit te Leuven » à créer une université de langue
française et une université de langue néerlandaise.

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Date de promulgation
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4846
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
37434[ ]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
28769[ ]
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
et refinançant les universités
2217[ ]
Loi portant de nouvelles mesures en faveur de l'expansion universitaire
2507[ ]
Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant le personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
3667[ ]
Loi portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire
37750[ ]
Loi relative au patrimoine des universités
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants

-

Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement universitaire
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