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- Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole fait à Paris le 24 juin 2009

Date de promulgation
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35666
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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