- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les Chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné
Date de promulgation
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65955
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Abroge
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Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Membres du personnel
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