- Patrimoine immatériel. - Classement de biens culturels mobiliers

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76126
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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- 5207
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Modifie

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Abroge

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
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