- Décret portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret, coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

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Date de promulgation
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16130
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
34341 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants

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Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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