- Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

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Date de promulgation
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98660
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [ ]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
17652 [ ]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
24721 [ ]
Loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Textes dépendants

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Textes connexes
8739 [ ]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [ ]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
17652 [ ]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
24721 [ ]
Loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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