- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

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Date de promulgation
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81937
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
39681 [ ]
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Textes dépendants
48291[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
41815[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
41743[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
40783[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
Textes connexes
39681 [ ]
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
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