- Arrêt n° 42/2015 - recours en annulation de l'article 24 du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

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Date de promulgation
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28131
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
22779 [ ]
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
Abroge

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Textes de référence
22779 [ ]
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
Textes dépendants

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Textes connexes
22779 [ ]
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
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Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (WBE)
Enseignement » Membres du personnel » Personnel directeur et enseignant
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Enseignement » Enseignement secondaire ordinaire » Membres du personnel (SEC ORD)
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