17/07/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement des projets de promotion de la réussite dans l'enseignement supérieur pour l'année 2015

Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire

Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement