- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat
Date de promulgation
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30860
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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» Informatique et Statistiques, E-Gouvernement
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