- Extrait de l'arrêt n° 66/2016 du 11 mai 2016 - recours en annulation de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et de l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté

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Date de promulgation
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41728
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
5108 [ ]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
18312 [ ]
Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
Abroge

-

Textes de référence
5108 [ ]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
18312 [ ]
Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
28381 [ ]
Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement
41716 [ ]
Décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française
Textes dépendants

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Textes connexes
5108 [ ]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
18312 [ ]
Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
28381 [ ]
Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement
41716 [ ]
Décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (WBE)
Enseignement » Enseignement en général » Enseignement subventionné par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (OS/LS)
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