- Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile en ce qui concerne le plafond de la participation financière demandée aux parents pour l'accueil de l'enfant

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11065
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
26853 [ ]
Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E."
27602 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
41051 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile
Textes dépendants

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Textes connexes
26853 [ ]
Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E."
27602 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
41051 [ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile
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Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Enfance et ONE
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