- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC)

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Date de promulgation
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35520
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
45691 [ ]
Décret relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française
45692 [ ]
Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
Textes dépendants

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Textes connexes
45691 [ ]
Décret relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française
45692 [ ]
Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
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