- Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016
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61777
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes de référence
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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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