- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
68608
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
50057[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films
48388[ ]
Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'experts de la classification des films
47604[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films
Textes connexes

-

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Précédentes versions du PDF
-