- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Date de promulgation
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86302
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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