- Prolongation du mandat - (Kuntziger - Cassiers)
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50507
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Fonction publique - Ressources humaines
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