- Arrêté royal portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959

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Nature juridique
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
47043[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école «La Vertu-Charleroi»
47044[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école «Les Papillons» à Manage
42119[ ]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation de l'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2015-2016
Textes connexes

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Mots-clés liés
Art
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Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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