- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à cadrer les mesures de fermeture d'écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d'adoption de mesures particulières au plan local concernant l'organisation de la vie scolaire
Date de promulgation
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6662
Nature juridique
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 (Enseignement)
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